CGV

Conditions générales de prestation de service

  1. Préambule

La société par actions simplifiée (SAS) MAGMO, au capital social de 1 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 832 812 564 et ayant son siège social sis 6 rue Alphonse Daudet à Lyon (69007) exerce, sous le nom commercial RefR, une activité de courtier en travaux.

A ce titre, elle est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle dont le numéro de police est le CNRCP100003-1 souscrite auprès de la compagnie CNA INSURANCE COMPANY EUROPE, ayant son siège social sis au 35F avenue John F.Kennedy, L-1855 Luxembourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B222697.

La société est joignable au numéro de téléphone suivant : 04.78.96.37.89 aux heures d’ouvertures de son établissement, et par mail à l’adresse suivante : contact@refr.fr.

Les présentes conditions générales ont uniquement vocation à régir les relations entre la société MAGMO (ci-après : le courtier) et les consommateurs (ci-après le client), à l’exclusion des professionnels, dont la relation fait l’objet de conditions générales différentes. Ainsi, en aucun cas les clients professionnels de la société MAGMO ne pourront solliciter le bénéfice des présentes conditions.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de prestation de service, dont le client a été avisé lors de la transmission du devis.

Le client reconnaît les avoir lus, comprises et les accepter sans restrictions ni réserves.

Ces conditions prévalent sur tout autre document, publication ou communication, correspondances, courriels ou anciennes conditions générales, ou encore engagement du courtier et ne pourront faire l’objet d’aucune réserve ou modification, sauf accord dérogatoire, exprès et préalable du courtier, lequel devra impérativement avoir été matérialisé par un écrit du représentant de la société et apparaitre sur le devis et/ou sur la facture.

Les modifications écrites et unilatérales du client ne sont pas opposables au courtier.

Le client est informé que le courtier se réserve la possibilité de modifier ces conditions générales à tout moment afin notamment de les mettre en conformité aux nouvelles exigences découlant du développement de son activité, de l’évolution de ses prestations ou encore des nouvelles dispositions légales. Dans cette hypothèse, les nouvelles conditions générales seront applicables pour toute nouvelle commande, toute commande antérieure restant régie par les conditions en vigueur au moment de la souscription du contrat, sauf disposition d’ordre public contraire.

Le client et le courtier se sont préalablement réunis afin de discuter des besoins, des projets de travaux et du budget du client.

Le courtier a exposé au client ses différentes formules de prestations et l’a orienté vers celle la mieux adaptée à ses besoins.

La formule proposée par le courtier l'a été en considération de la connaissance qu'il avait du logement et des besoins du client et des informations données par lui. Le courtier se décharge de toute responsabilité en cas de fausses informations données par le client ou dans l'hypothèse où certaines informations ne lui auraient pas été communiquées ou ne pouvaient pas être connues de lui.

Le courtier garantit au client son indépendance professionnelle et financière vis-à-vis des entreprises de son réseau.

Le courtier a exposé au client sa mission et le détail de ses obligations lesquelles sont plus amplement détaillées dans les dispositions qui suivent.

Le client a été informé que le courtier n’avait pas la qualité de maître d’œuvre, était tiers aux contrats de travaux et ne supportait aucune responsabilité dans la bonne exécution de ces derniers.

  1. Formation et exécution du contrat

Tarifs. Les services proposés par le courtier sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande, tels que mentionnés sur le devis, par référence au prix catalogue mentionné sur le site internet du courtier. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité c'est-à-dire dans le mois suivant l'émission du devis. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC et prennent en compte les taxes applicables à la date d'émission de la facture.

Etablissement du devis. Toute commande est subordonnée à l’émission préalable d’un devis, lequel renvoi aux présentes conditions générales de prestations de services disponibles sur le site internet du courtier et faisant apparaître, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation :

  • la mention des présentes conditions générales de prestations de services, et leur caractère opposable au consommateur ;
  • les caractéristiques essentielles des prestations vendues et, le cas échéant, des services complémentaires souscrits par le client ;
  • le prix des prestations et, le cas échéant, des services complémentaires souscrits par le client ;
  • la durée approximative de la prestation de service ;
  • les informations relatives à l’identité du courtier, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles dont la mention figure aux présentes conditions générales de prestations de services ; 
  • la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation comme cela est également mentionné dans les présentes conditions générales de prestations de services.

Le défaut d'acceptation du devis à l'issue d'un délai d'un mois suivant sa réception par le client, emporte renonciation de celui-ci à entrer en relation avec le courtier.

Acceptation du devis. Le contrat de courtage sera formé, de manière définitive et irrévocable, sauf au consommateur à faire usage de son droit de rétractation, à compter de la signature du devis par le client et la remise d’un double tamponné et signé par le courtier.

Facturation. Les prestations du courtier seront facturées d’avance et payables comptant, sous réserve, conformément aux dispositions de l’article L.221-10 du Code de la consommation, de respecter un délai de paiement de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le paiement préalable de la facture constitue une clause résolutoire de formation du contrat.

Toute somme non payée à l'échéance entraînera l'application de pénalités d'un montant égal au taux d’intérêt légal en vigueur.

L’encaissement effectif est seul considéré comme un paiement complet et régulier.

Clause pénale. Dans l’hypothèse où le client ne règlerait pas sa facture au-delà du délai de trente jours suivant sa date d’émission, le courtier pourra prononcer la résolution du contrat et lui réclamer, au titre d’une clause pénale, une indemnité correspondant à 25% du prix de la facture en dédommagement du travail réalisé par lui.

Cette indemnité sera immédiatement exigible passé un délai de 15 jours suivant la réception d’un courrier recommandé resté infructueux. La date de la réception à prendre en compte sera celle de la présentation du pli au domicile du client ou, en cas d’absence, celle de la remise du courrier dans un centre postal.

Afin d’éviter toute difficulté, le courtier adressera également son courrier par mail sur l’adresse qui lui aura été communiquée par le client.

Inversement, dans l’hypothèse où le courtier n’exécuterait pas ses prestations au-delà du délai de trente jours suivant la date contractuellement prévue au contrat, le client pourra lui réclamer, s’il justifie d’un préjudice, une indemnité correspondant à 25% du prix de la facture.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L.221-10 du Code de la consommation, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur, avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement ou à distance.

Ainsi, le consommateur aura la possibilité, afin d’accélérer le traitement de sa demande, de renoncer expressément à l’usage des dispositions de l’article L.221-10 du Code de la consommation dans quel cas son refus devra avoir été expressément mentionné sur le devis, lequel devra également mentionner son refus de se prévaloir de son droit de rétractation, tel qu’énoncé aux dispositions de l’article L.221-18 du même Code.

  1. Garanties légales

En tant qu’intermédiaire tenu d’exécuter une prestation de service, le courtier n’est pas tenu à la garantie légale de conformité laquelle porte uniquement sur les biens.

Il n’est pas non plus tenu à la garantie des vices cachés ou à la garantie due au titre des produits défectueux.

N’étant ni entrepreneur ni maitre d’œuvre et n’ayant aucune responsabilité dans l’exécution du chantier, le courtier n’est pas tenu au titre des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil, la responsabilité au titre de ces garanties reposant exclusivement sur les entreprises désignées.

  1. Obligations du courtier

Le courtier intervient uniquement en tant qu’intermédiaire entre le client d’une part, et la ou les entreprise(s) en charge de la réalisation des travaux (le professionnel) d’autre part.

Le courtier intervient en premier lieu, afin de mettre en relation le client avec une ou plusieurs entreprises de son réseau qu’il aura préalablement sélectionnées en raison de leur professionnalisme, de leur réactivité et de leurs prix, lesquels seront réputés correspondre aux besoins du client, à ses moyens financiers et au type de prestation souhaité.

Dans cette hypothèse, le courtier prélèvera une commission librement négociée par lui avec le professionnel sélectionné et généralement équivalente à 5% du montant du chantier.

Cette commission sera directement réglée par le professionnel au courtier.

La prestation du courtier prendra fin une fois le contrat de travaux signé entre le client et le professionnel.

Selon la formule choisie par le client et dont le détail est disponible sur le site internet du courtier, celui-ci pourra également intervenir en tant qu’intermédiaire dans la relation entre le client et le professionnel, ceci afin de faciliter l’échange d’informations, le respect des demandes du client au regard du projet envisagé et la prise de décisions par ce dernier.

Ainsi et en fonction de chaque formule le courtier pourra intervenir afin :

  • de déterminer et de budgétiser les différents postes et nombre d’intervenants en fonction des besoins du client ;
  • de contrôler le chiffrage des différents professionnels et de vérifier leur adéquation avec les besoins du client ;
  • de faire vérifier les différents devis des professionnels, le cas échéant, en présence de ces derniers ;
  • de réaliser les plans de l’existant, les relevés de mesures et les prises de côtes, ceci afin de vérifier les mesures et plans réalisés par les professionnels et, le cas échéant, de faciliter le travail de ces derniers ;
  • d’effectuer les relances des différentes entreprises au nom et pour le compte du client, de s’assurer de leur présence sur le chantier (avec gestion des clefs) et, si besoin, du respect des délais ;
  • d’assurer la coordination entre les demandes du client et les différentes entreprises, ceci afin de s’assurer du respect des exigences du client et d’aider ce dernier à prendre des décisions.

Le client est informé que l’obligation d’information et, si besoin, de conseil du courtier, est une obligation de moyen se limitant à la transmission d’information.

A ce titre, le courtier a l’obligation de tout mettre en œuvre afin d’exécuter correctement sa mission, dans le respect des normes de la profession.

Cela étant, l’obligation caractéristique du courtier se limite à la transmission d’informations, depuis le client vers les entreprises et depuis les entreprises vers le client.

Le cas échéant, le courtier conseillera le client sur les décisions à prendre.

Quel que soit le type de prestation choisie, le client est informé que le courtier ne peut, en aucun cas, être assimilé à un maître d’œuvre, chaque professionnel étant réputé être son propre maitre d’œuvre.

Ainsi, le courtier n’aura pas la charge d’assurer notamment le suivi technique du chantier, l’élaboration des documents techniques, la rédaction de compte rendus de chantiers, la réception des travaux, son rôle se limitant uniquement à la transmission d’informations entre le client et les entreprises.

En tout état de cause, le client est informé que le courtier n’a pas les compétences pour assurer les fonctions de maître d’œuvre.

Si le client souhaite avoir recours à un maître d’œuvre, ce qui se justifie le plus souvent en raison de la complexité et de la technicité du chantier, il devra demander au courtier de le mettre en relation avec un professionnel de son réseau, dans quel cas, une commission de courtage sera prélevée auprès de ce dernier conformément aux dispositions qui précèdent. 

Dans l’hypothèse où ce type de prestataire s’avèrerait nécessaire, le courtier en avisera le client.

  1. Limites de responsabilité

Le client est informé que le courtier recrute et valide des professionnels en fonction de leurs compétences, de leur expérience, de leurs prix et de leur fiabilité professionnelle.

Le courtier s’assure, chaque année, que les entreprises proposées par lui sont à jour de leurs obligations juridiques, comptables et fiscales en leur demandant la production d’un extrait Kbis à jour, de leur assurance biennale ou décennale pour le lot considéré, d’une attestation de paiement des cotisations URSSAF et retraites et de la preuve du dépôt de leurs comptes annuels.

Le cas échéant, le courtier a demandé des informations complémentaires à ces entreprises, lesquelles lui ont été fournies.

Le client est libre de contracter ou non avec les professionnels qui lui sont présentés par le courtier et au regard desquels ce dernier reste totalement indépendant.

Le courtier pourra, à la demande du client, proposer une ou plusieurs autres entreprises si la première ne lui satisfait pas.

Le client conserve le choix de l’entreprise qu’il souhaite mandater pour réaliser ses travaux et, à ce titre, il ne pourra réclamer au courtier des dommages et intérêts pour perte de chance d’avoir pu contracter avec une autre entreprise.

Le courtier ne pourra pas non plus être tenu pour responsable dans l’hypothèse où ces professionnels feraient l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire).

Du fait de sa qualité d’intermédiaire, le courtier demeure tiers au contrat souscrit entre le client et le professionnel.

Ainsi, ces professionnels sont seuls et entièrement responsables de la bonne exécution de leurs prestations et obligations vis-à-vis du client.

Ces professionnels sont également seuls responsables du parfait achèvement des travaux réalisés, du respect des dispositions légales et règlementaires qui leur incombent et de l’opportunité des solutions qu’elles proposent au client.

Quelle que soit la formule choisie par le client, le courtier ne supportera aucune responsabilité et ne pourra pas être appelé en garantie au titre des éventuels désordres, inexécutions ou retards qui pourraient être occasionnés par ces professionnels ou en raison des litiges qui pourraient survenir entre le client et ces professionnels notamment au titre des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Dans la mesure où une entreprise aura été désignée et acceptée comme intervenant sur un lot particulier (menuiserie, électricité, plomberie etc.) le client renonce également irrévocablement à agir à l’encontre du courtier pour tout défaut de conseil.

Plus particulièrement, il est rappelé au client que la fonction du courtier se limite à transmettre les informations des entreprises vers le client et à lui donner toutes les explications utiles afin qu’il puisse prendre sa décision et, d’autre part, à communiquer les décisions et informations du client vers les professionnels.

Ce n’est que dans l’hypothèse d’un manquement à cette obligation d’information, telle que décrite ci-dessus, que le client pourra agir à l’encontre du courtier.

S’agissant d’une obligation de moyen, le client devra rapporter la preuve que le courtier n’a pas tout mis en œuvre pour y satisfaire.

  1. Force majeure

Les obligations de chaque partie sont suspendues en cas de survenance d’un évènement qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Sont assimilés à des évènements constitutifs de force majeure, la grève de tout ou partie du personnel du courtier, de ses transporteurs et de ses fournisseurs habituels, en ce compris les fournisseurs d’énergie, les cas fortuits tels qu’incendie, inondations, panne, les décisions administratives telles que barrière de dégel, arrêts de production et, plus généralement toutes autres causes de rupture des approvisionnements et de livraison remplissant les conditions de la force majeure, telle que fixée par la jurisprudence.

En présence d’un tel évènement entrainant la suspension de l’exécution des obligations d’une partie, celle-ci doit en informer l’autre, en précisant la nature de l’évènement et sa durée prévisible au moyen de tout écrit probant et, ce, dans les 48 heures de la survenance de l’évènement.

Au cas où l’évènement viendrait à durer plus de 30 jours suivant sa survenance, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de courtage pour l’avenir, sans octroi de dommages-intérêts au profit de l’autre, la résiliation prenant effet à la date de la première présentation de la lettre recommandé notifiant la résiliation.

  1. Photographie

Le client autorise le courtier à prendre des photos du chantier à des fins promotionnels.

A ce titre, il l’autorise à les reproduire et à les publier sur son site internet ou dans toute plaquette publicitaire, y compris électronique ou par voie de presse.

Ces photos seront préalablement transmises au client pour validation, laquelle devra avoir lieu sur tout support écrit. 

L’autorisation est valable pour une durée indéterminée, le client pouvant y mettre un terme sans préavis, à tout moment, par simple demande écrite.

Dans l’hypothèse où les photos porteraient sur des œuvres protégés au titre du droit d’auteur, le courtier devra, préalablement à toute utilisation, solliciter l’autorisation du propriétaire de l’œuvre.

Le client informera le courtier de l’existence ou non de ce type de droits et des noms et coordonnées de leurs propriétaires.

  1. Droit de rétractation

Le client consommateur est informé que conformément aux dispositions prévues à l’article L.221-18 du Code de la consommation, il dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le client devra exercer son droit de rétractation par l’intermédiaire du formulaire type téléchargeable sur le site internet du courtier et qu’il devra adresser à la société MAGMO à l’adresse indiquée sur le formulaire ou par courriel.

Le délai pour exercer le droit de rétractation court à compter du devis signé par le client, même en cas de paiement tardif de la facture.

Sous réserve que le client ait fait un usage correct de son droit de rétractation et dans le respect des conditions légales, la société MAGMO lui remboursera, le cas échéant, la totalité des sommes versées par lui.

Il sera procédé à ce remboursement au maximum dans les quatorze jours suivants la date de réception du bordereau.

  1. Propriété intellectuelle

La société MAGMO est seule propriétaire et/ou titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur les produits et services qu’elle vend et sur la documentation technique y afférente.

Le client s’interdit de porter atteinte à ces droits et d’en divulguer la teneur à tous tiers.

  1. Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées par la société MAGMO et le cas échéant par prestataires. La politique de traitement des données est disponible sur le site internet de la société au lien ____________________.

  1. Règlement des litiges et loi applicable.

Le contrat et ses conditions générales sont soumis au droit français. La juridiction compétente sera déterminée conformément aux règles du droit français.

Cela étant, les parties entendent favoriser un mode de règlement amiable des litiges.

Ainsi, et conformément aux dispositions légales et plus particulièrement à l’ordonnance du 20 août 2015 2015-2033 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service d’un médiateur de la consommation dès lors qu’un litige lié à la consommation n’a pas pu être réglé amiablement avec un professionnel.

En cas de litige, chaque partie pourra recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Dans cette hypothèse, il sera fait application des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION (à télécharger depuis le site web)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par courrier ou par mail à l’adresse contact@refr.fr uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et sous réserve de respecter le délai et les conditions contractuelles)

A l’attention de la société MAGMO, ayant son siège social sis 6 rue Alphonse Daudet à Lyon (69007).

Je/nous vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le: _______________________;

Numéro de la commande et de la facture : __________________________

Nom du (des) consommateur(s): ________________________________________;

Adresse du (des) consommateur(s):_______________________________________                _____________;

Date: ____________________;


Signature:


(*) Rayez la mention inutile.